Amendement n° CE339 · Article 19
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« porte sur la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et en impose la réalisation, le cas échéant. Elle peut prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non-résidents »,
les mots :
« peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non-résidents ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une ambiguïté rédactionnelle sur le contenu de l’autorisation des unités touristiques nouvelles qui n’existait pas dans la rédaction antérieure.
En effet, l’autorisation délivrée par l’autorité administrative pour la création d’une unité touristique nouvelle porte sur les opérations objets de l’autorisation à titre principal.
Or, le contenu de cette autorisation ne peut pas être limité à la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, et notamment aux travailleurs saisonniers.
Pour lever toute confusion, il est donc proposé de revenir à la rédaction antérieure.