Amendement n° CE322 · Article 17
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le premier aliéna de l’article 17 autorise le gouvernement à transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au-delà de cette transposition, il n’apparait pas justifié d’envisager par ordonnance une simplification et une modernisation de l’ensemble du régime applicable aux activités d’organisation ou de vente de voyages et de séjours (ainsi que des services et prestations liés) pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement. Cette modernisation devrait être initiée par le Parlement.
Cosignataires (16)
Chantal Berthelot, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yves Daniel, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Hervé Pellois, Christophe Premat, Catherine Quéré, Pascal Terrasse