Amendement n° CE321 · Article 15

L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

« 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : 

« En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d’entre eux pour la ou les parcelles qui leur appartiennent. » »

Cet amendement est rédactionnel. Il vise, d’une part, à mieux distinguer l’hypothèse d’un document de gestion volontaire dit « concerté » par plusieurs propriétaires, de celle d’un document de gestion volontaire établi par un seul propriétaire. La rédaction actuelle utilise en effet le terme de « document de gestion concerté » pour les deux hypothèses, alors que les documents concertés soulèvent des problématiques spécifiques relatives au principe de regroupement de plusieurs propriétaires, comme en témoigne l’instruction technique DGPE/SDFCB/2016-492 du 15 juin 2016 précisant les modalités de constitution du plan simple de gestion concerté. D’autre part, cet amendement précise qu’en cas de document concerté, ce dernier engage chaque propriétaire pour la ou les parcelles qui lui appartiennent et non uniquement pour les parcelles qui lui appartiennent, dans la mesure où il peut n’engager qu’une seule parcelle dans ce document.