Amendement n° CE320 · Article 14
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
Exposé sommaire
De nombreux rapports pointent régulièrement le manque de logements saisonniers en montagne, mais aussi au-delà, dans toutes les communes qui connaissent une saison touristique. La conclusion de conventions permettant de faire un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers et de fixer des objectifs et moyens d’actions serait utile à l’ensemble des communes touristiques, afin de les aider à structurer leur offre de logements saisonniers. Cet amendement propose donc de généraliser ce mécanisme de convention à l’ensemble de ces communes.
Cosignataires (17)
Chantal Berthelot, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yves Daniel, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Hervé Pellois, Christophe Premat, Catherine Quéré, Pascal Terrasse