Amendement n° CE319 · Article 13
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« montagne »
sont insérés les mots :
« et dans les communes ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des dispositions des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme ».
Exposé sommaire
L’adaptation des maisons de services au public aux travailleurs saisonniers et pluriactifs en y intégrant, si possible, des maisons de saisonniers est nécessaire en montagne, mais aussi dans l’ensemble des communes touristiques. Cet amendement propose donc d’étendre cette disposition aux maisons de services au public situées dans ces communes.
Cosignataires (18)
Chantal Berthelot, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yves Daniel, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Hervé Pellois, Christophe Premat, Catherine Quéré, Pascal Terrasse