Amendement n° CE318 · Article 15
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 124‑3 du code forestier, après la référence : « L. 122‑3 » sont insérés les mots : « ou lorsqu’il répond aux conditions prévues à l’article L. 124‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur de recodification, en procédant au rétablissement du code de bonnes pratiques sylvicoles parmi les documents permettant d’établir une garantie ou une présomption de garantie de gestion durable en site Natura 2000.
La loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a prévu au 1er janvier 2022 la suppression du code de bonnes pratiques sylvicoles, mais a également précisé à l’article L. 124‑2 du code forestier les conditions dans lesquelles l’adhésion à ce code permet, jusqu’à son abandon, de présumer l’existence de garanties de gestion durable des bois et forêts. Cette condition est remplie lorsque le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles et « le respecte pendant une durée d’au moins dix ans ».
Par souci d’harmonisation entre les différentes dispositions, cet amendement propose donc de permettre aux propriétaires qui respectent ces conditions de prouver par ce moyen qu’ils réalisent la gestion durable exigée en site Natura 2000.