Amendement n° CE307 · Article 16

I. – Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Si elles sont situées en zone de montagne et font l’objet d’une occupation agricole ou pastorale permanente ou saisonnière ou sont le support d’une activité agricole spécialisée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de poser le principe que le droit de préemption d’ordre public de la Safer puisse désormais jouer en zone de montagne lors de la vente de parcelles boisées en nature de bois et forêts au cadastre qui font l'objet d’une occupation agricole ou pastorale ou sont le support d’une activité agricole spécialisée, par la production notamment d’olives, de châtaignes ou de chênes-lièges.

En effet, la loi ne confère pas aux Safer la faculté de préempter les fonds boisés mais les autorise simplement à les acquérir amiablement ou par voie d'adjudication. Le principe est donc clair : à de rares exceptions près, les surfaces boisées échappent au droit de préemption de la Safer.

Ce principe doit aujourd’hui être adapté au développement des activités agricoles ou pastorales qui se pratiquent sur certaines parcelles boisées.

En effet, on constate, en premier lieu, que dans de nombreux massifs forestiers, non classés au titre des espaces naturels sensibles (ENS), les Safer sont sollicitées par des exploitants agricoles et plus généralement par des collectivités territoriales pour préempter afin de mettre en place des activités sylvo-pastorales pour lutter contre les incendies de forêts. La forêt méditerranéenne, par manque de possibilité de valorisation, connaît un véritable problème d’entretien. Les pratiques sylvo-pastorales constituent une réponse adaptée et efficace à cette problématique.

En deuxième lieu, en Corse notamment, les pratiques d'élevage extensif, la déprise agricole forte et ancienne, font que bon nombre de parcelles boisées ont, de fait, une utilisation pastorale et un potentiel forestier très faible voire nul (maquis de chêne vert, d'arbousier, châtaigneraie traditionnelle). Ces parcelles sont utilisées comme parcours pour les porcins, pour les caprins, ovins et bovins, ou pour la récolte des châtaignes. Ainsi, dès lors qu'une utilisation agricole ou pastorale peut être démontrée, la possibilité de préemption doit être accordée. D'un point de vue plus général, le pastoralisme, dans sa forme actuelle, mériterait d'être défini, reconnu et encadré juridiquement.

En dernier lieu, il convient de relever que certaines surfaces « boisées » (châtaigniers, chênes blancs, chênes verts, chênes lièges, noisetiers, hêtres) sont le support d’une agriculture de montagne basée sur la castanéiculture ou la production de farine de châtaigne reconnue AOC, et d’élevages porcins le plus souvent extensifs pour lesquels le futur classement de la charcuterie en AOC nécessite en fin de cycle d’engraissement une alimentation à base de châtaigne et de glands. Ces parcelles font le plus souvent l’objet de déclaration de surface agricole auprès de l’administration et représentent fréquemment le support foncier des exploitations agricoles de montagne.

Il résulte de tout ce qui précède que l’absence de possibilité pour la Safer de préempter les fonds boisés sur lesquelles se développent des activités agricoles ou pastorales a notamment pour conséquences : une spéculation foncière par une pratique de prix incompatible avec les activités agro-pastorales ; une absence de maitrise foncière dans des microrégions où il est indispensable de conserver un minimum de population active agricole ; une baisse du nombre d’exploitations ; un abandon progressif de la châtaigneraie et de la chênaie et en corollaire des élevages porcins (qui constituent, en Corse notamment, une ressource agricole importante).

Cet amendement a donc pour finalité, en permettant notamment à la Safer d’intervenir, de maintenir et développer, en zone de montagne et dans les espaces boisés, les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires, souvent soumis à de forts enjeux d'aménagement : pression foncière, étalement urbain, mitage, etc. L’intervention de la Safer permettra ainsi de contribuer à la protection et la mise en valeur des espaces boisés qui sont le support d’une activité « agro-sylvo-pastorale ».