Amendement n° CE303 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’action publique tire les conséquences de cette adaptation. »
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter les dispositions de l’article 3 et de préciser que l’action publique tire les conséquences de l’adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.
Cosignataires (14)
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Pascal Terrasse