Amendement n° CE301 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ».
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter l’alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l’article 8 de la loi montagne.
Cosignataires (14)
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Pascal Terrasse