Amendement n° CE289 · Article 23

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement de suppression concerne l'extension prévue dans la charte des parcs naturels régionaux situés en zone de montagne de la définition de zones de tranquillité permettant de réduire ou d'interdire toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques de toutes les espèces animales et végétales sauvages.

Il n'a pas été confié dans les missions des parcs naturels régionaux de pouvoir édicter des règles spécifiques et contraignantes en matière de protection et préservation des espèces. En revanche, de très nombreux syndicats mixtes des PNR incluent des missions ou accompagnent l'ensemble des politiques publiques environnementales (SAGE, gestion des réseaux et sites Natura 2000, gestion des réserves naturelles régionales...). Les auteurs de cet amendement pensent que cette mesure peut avoir des effets contraires aux objectifs de protection des espèces recherchés, en particulier en provoquant la sortie de communes adhérentes qui pourraient y voir de nouvelles mesures contraignantes et non volontaires au regard de différentes activités professionnelles ou de loisirs en zone de montagne.