Amendement n° CE278 · Article 16
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le mot :
« est »
insérer les mots et alinéas suivants :
« ainsi modifié :
« 1° (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l’emploi dans les territoires de montagne, » ;
« 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« a) (nouveau) Après le mot : « pour » sont insérés les mots : « compenser les handicaps naturels, tenir compte des surcoûts inhérents à l’implantation en zone de montagne, » ;
« b) Il est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités de l’agriculture dans les zones de montagne.
Les nombreuses contraintes supplémentaires n’existant pas dans la plaine doivent être compensées par une prise en compte particulière.
Cet amendement propose d’inscrire dans le texte même de la loi des précisions utiles pour la reconnaissance des contraintes et les compensations liées aux surcoûts inévitables.