Amendement n° CE264 · Article 15
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le 3° de l’article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une modification du code forestier ayant pour objectif d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF.