Amendement n° CE263 · Article 15
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
Exposé sommaire
La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d’égalité l’État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de l’ONF, alors que jusqu’à présent les prestations destinées aux collectivités sont considérées comme « optionnelles », ainsi que le révèle la rédaction actuelle de l’article : « L’Office national des forêts instruit pour le compte de l’État et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l’application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre ».