Amendement n° CE262 · Article 15
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels et font partie intégrante de la politique de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant en montagne et correspondant au constat du handicap objectif et permanent et, d’autre part, des compensations aux surcoûts associés notamment à la construction ou à la modernisation des bâtiments d’élevage et de stockage, des outils de production et de transformation, dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d’une population active sur ces territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement consacre l’importance et la légitimité du principe de compensation du handicap montagne par des aides spécifiques visant à compenser les surcoûts inhérents à la construction ou à la maintenance des principaux bâtiments et autres outils agricoles de montagne.