Amendement n° CE256 · Article 9
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« équipement »
insérer les mots :
« de raccordement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les contraintes physiques propres aux milieux montagnards soient prises en compte dans les procédures de mise en œuvre des investissements en matière de raccordement.
Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l’État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à Internet, compte tenu du coût de cet équipement.