Amendement n° CE254 · Article 6
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé
« Art. L. 2113‑2‑1. − En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »
Exposé sommaire
De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu’il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes associées.
Cet amendement a ainsi pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.