Amendement n° CE253 · Article 6
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« représentants »
insérer les mots :
« du Parlement, »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir une représentation du Parlement dans les comités de massif afin de renforcer la connaissance des enjeux concrets des territoires de la montagne par les parlementaires.
Il permet aussi un parallélisme des formes légitime et pertinent avec la composition du Conseil national de la montagne prévue à l’article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne de 1985.