Amendement n° CE248 · Article PREMIER
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire dans le texte de la loi la nécessité de favoriser une politique de stockage de l’eau.
Au regard de l’importance de la ressource en eau dans les zones de montagne, et de la capacité d’irrigation limitée des surfaces agricoles dans ces territoires, la mise en place de retenues d’eau constitue une réponse à la préservation de l’activité agricole et de ses nombreuses aménités dans ces territoires soumis à des handicaps naturels structurels, sans compromettre l’équilibre de la répartition de l’eau entre les différents usages, ni sa qualité.
La création d’ouvrages de stockage d’eau est d’ailleurs une des recommandations du rapport « Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement » du Sénateur Rémy Pointereau et dans le rapport « Eau : urgence déclarée » des Sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach.