Amendement n° CE246 · Article PREMIER
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »
Exposé sommaire
L’organisation territoriale de la République peut avoir tendance à imposer une forme d’uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source de recentralisation et d’éloignement.
Cette conception de l’organisation de la République accentue le mouvement de retrait de la montagne dans la gouvernance territoriale et elle court le risque de lui faire perdre, outre ses relais habituels, la visibilité et la représentation qu’elle mérite au sein des exécutifs régionaux, départementaux et intercommunaux.
Cet amendement vise ainsi à ajouter un alinéa qui permettrait de s’assurer de la prise en considération d’un critère relatif aux territoires et pas exclusivement un critère démographique basé sur le nombre d’habitants, dans l’organisation de la République.