Amendement n° CE244 · Article 19
De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obtenir le déblocage des fonds indispensable à l’engagement des travaux. La durée proposée de 5 ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d’urbanisme (3 ans prolongeables d’un an à deux reprises).
Cosignataires (15)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez