Amendement n° CE241 · Article 16
De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du paragraphe VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » »
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit l’article 16 (qui modifie au sein de l’article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l’égard des territoires de montagne), pour en compléter le contenu.
Il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l’importance de l’élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l’utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez