Amendement n° CE240 · Article 15
De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le 3° de l’article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».
Exposé sommaire
Cette modification du code forestier a pour but d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF
Cosignataires (15)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez