Amendement n° CE235 · Article 9

I. – Le fonds de soutien au développement numérique en zone de montagne a pour objet de promouvoir l’accessibilité des services numériques et de soutenir les actions de médiation numérique dans les zones de montagnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts.

II. – Les ressources du fonds sont constituées :

1° De la contribution pour le développement numérique en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, mentionnée à l’article 302 bis KI du code général des impôts ;

2° De toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

III. – Le fonds concourt au financement :

1° D’actions d’information, de formation et d’accompagnement à l’utilisation des outils numériques prévues par les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité aux services publics, par les personnes résidant en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, notamment pour l’accomplissement de démarches administratives en ligne ;

2° De programmes d’accompagnement à l’acculturation et à la maitrise des usages numériques, définies dans le cadre des stratégies d’aménagement des territoires ;

3° De projets visant à favoriser l’accessibilité géographique, matérielle, financière ou pratique des services numériques dans ces zones, et portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public d’aménagement du territoire ou disposant d’implantations physiques en zone de montagne, ainsi que par les personnes morales de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 

IV. – Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’état.

V. – Les modalités d’intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement propose d’instaurer une mission d’intérêt général d’accompagnement au développement du numérique et de prévoir sa compensation par la création d’un fonds spécifique dédié aux actions de médiation mises en place sur les territoires de montagne et par extension au sein de toutes les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Ce fonds pourrait être alimenté par une contribution des services de l’État, opérateurs publics et privés, et collectivités territoriales à l’initiative d’actions nécessitant de mettre en place des dispositifs d’accompagnement, en particulier en matière de dématérialisation