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Amendements / Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne

Amendement n° CE222 · Article PREMIER

De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
Dossier
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ».

Exposé sommaire

Au regard de l’importance de la ressource en eau dans les zones de montagne, et de la capacité d’irrigation limitée des surfaces agricoles dans ces territoires, la mise en place de retenues d’eau constitue une réponse à la préservation de l’activité agricole et de ses nombreuses aménités dans ces territoires soumis à des handicaps naturels structurels, sans compromettre l’équilibre de la répartition de l’eau entre les différents usages, ni sa qualité. La création d’ouvrages de stockage d’eau est d’ailleurs recommandée dans le rapport « Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement » du Sénateur Rémy Pointereau et dans le rapport « Eau : urgence déclarée » réalisé par les Sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach.

Cosignataires (15)

Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez