Amendement n° CE221 · Article PREMIER
De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des aménités qu’ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d’aménités (biens et services non marchands) très importantes dont profite l’ensemble de la collectivité nationale tels que des ressources naturelles de qualité (air, eau, biodiversité) mais aussi relevant de l’aménagement du territoire (entretien de l’espace et des paysages). L’inscription de ce constat dans la loi vient renforcer la légitimité d’une politique publique de solidarité à l’égard des territoires de montagne et de leurs populations.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez