Amendement n° CE219 · Article 15
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au II de l’article L. 341‑2 du code forestier, après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « et au maintien de l’activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 70 % ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 70 %. En effet, il s’agit d’un enjeu majeur pour des secteurs aujourd’hui très boisés et où les défrichements en vue de favoriser le maintien de l’activité agricole ne sont pas autorisés ou soumis aux obligations de compensation.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu