Amendement n° CE210 · Article 20
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le 2° de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes classées en zone de montagne, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis consultatif de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre à un simple avis consultatif les changements de destination des bâtiments existants situées en zone agricole et en zone naturelle pour les communes situées en zone de montagne afin de répondre plus facilement aux possibilités d'installation de nouvelles activités dans des bâtiments existants.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu