Amendement n° CE198 · Article 20
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article L. 153‑33 du code de l’urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes classées en zone de montagne et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est située en zone de montagne peuvent bénéficier de procédures de révision simplifiée définies par décret. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une possibilité de procédure de révision simplifiée soit ouverte dans le code de l'urbanisme pour tenir compte des enjeux spécifiques de certaines zones de montagne.
En particulier, les communes ou les EPCI connaissant une érosion démographique et des possibilités d'installation d'activités et de nouvelles populations non prévues ou anticipées par les documents d'urbanisme existants devraient pouvoir bénéficier de dispositions simplifiées en matière de révision pour pouvoir mieux répondre à ces opportunités.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu