Amendement n° CE194 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Garantir les dotations de l’État aux collectivités territoriales de la montagne ; ».
Exposé sommaire
Les baisses successives de dotations aux collectivités territoriales ont lourdement entamé les moyens des communes de montagne pour assurer à la fois leurs compétences et soutenir l’investissement sur leur territoire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc rappeler la nécessité de garantir les dotations attribuées aux communes de montagne, en particulier en lien avec la future réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu