Amendement n° CE184 · Article 19
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extenstion