Amendement n° CE176 · Article 6
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots suivants :
« , après consultation pour avis de chacun des comités de massif ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque comité de massif puisse rendre un avis sur le décret relatif à leur composition qui les concerne. En effet, si l’on peut espérer qu’un échange aura bien lieu entre les services de l’État et les comités de massif au sujet de leur composition, les auteurs de cet amendement souhaitent formaliser par un avis simple ce que souhaitent chaque les comités de massif.