Amendement n° CE174 · Article 16
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission ont valeur d’avis conforme. »
Exposé sommaire
Les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) ont notamment vocation à protéger les espaces agricoles. En ce sens, elles rendent des avis sur les projets d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLU …). Cependant ces avis sont simples dans la majorité des cas et donc pas opposables. Toutefois l’avis doit être conforme par exemple lorsque le document d’urbanisme envisagé conduit à la réduction substantielle d’une zone d’Appellation d’origine protégée, ou encore si un PLU prévoit le changement de destination d’un bâtiment en zone A et N (par exemple un bâtiment agricole qui devient une habitation).
Or, en zone de montagne, dans les fonds de vallée, il subsiste des terres agricoles, que l’on peut qualifier de plate, qui subissent une forte pression de l’urbanisation. De ce fait, ces terres à vocation agricoles disparaissent et les exploitations avec. Par cet amendement, les auteurs souhaitent qu’en zones de montagne, l’avis des CDPNAF est valeur d’avis conforme, ce qui permettrait de réduire la disparition de terres agricoles.