Amendement n° CE171 · Article 16
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères et le mode d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l’article L. 411‑11 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Les conditions et les montants de l’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les « grands prédateurs » font l’objet de nombreuses critiques de la part des éleveurs. En effet, si l’indemnisation après une première attaque est généralement jugée suffisante, en revanche, lorsque les attaquent se répètent, l’indemnisation étant dégressive elle ne correspond pas au coût des dommages subit. Or, d’une part, il est des cas ou malgré les dispositions prises par l’éleveur les attaques se reproduisent et d’autre part, dans certaines situations, il est impossible de protéger efficacement les troupeaux. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent la publication d’un rapport qui permettrait de de trouver des solutions pour faire évoluer les dispositions existantes.