Amendement n° CE166 · Article 19
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
La dérogation proposée ne va pas dans le sens d’un développement économique durable de la montagne et conduirait notamment à réduire la protection des terres agricoles dont nous savons que leur diminution est plus rapide en zone de montagne que dans l’ensemble du territoire à savoir 10% contre 2%. En effet, cet alinéa permet de réaliser des unité touristiques nouvelles (UTN) qui se situeraient en continuité de l’urbanisation existante alors même qu’elle ne serait pas prévue par le SCOT. Il apparaît aux auteurs de cet amendement que les SCOT sont le niveau adapté pour organiser l’espace montagnard,encohérence avec les objectifs développés dans la loi.