Amendement n° CE164 · Article 22
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début, insérer le I suivant :
« I. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans un objectif de protection de l'environnement et des terres agricoles, que le développement des stations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise.