Amendement n° CE163 · Article 20
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le seizième alinéa de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »
Exposé sommaire
Pour assurer une efficacité réelle des prescriptions particulières de massif, l’article L.480-13 du code de l’urbanisme qui permet la démolition d’un bâtiment construit sur la base d’un permis de construire illégal doit pouvoir s’appliquer dans les espaces, paysages et milieux qu’elles identifient au titre de leur caractère remarquable.