Amendement n° CE157 · Article 9
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention précise que la couverture mobile d’un bourg-centre implique notamment la réception du réseau mobile 2G et 3G au niveau de la mairie et d’un second point compris à l’intérieur du territoire municipal devant être déterminé par une délibération du conseil municipal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les opérateurs s’emparent véritablement de l’enjeu des zones blanches en zone de montagne.
Cosignataires (4)
Thierry Benoit, Philippe Folliot, Franck Reynier, Jean-Paul Tuaiva