Amendement n° CE156 · Article 20
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 111‑25 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel appelant le Gouvernement à adapter la réglementation en vigueur à l’article Art. R. * 111-32 du code de l’urbanisme afin d’encourager le développement des habitations légères de loisirs en zone de montagne.