Amendement n° CE155 · Article 17
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 342‑20 du code du tourisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d’une servitude destinée à assurer le passage des loisirs non motorisés, après concertation avec les acteurs concernés. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où cela est pertinent, afin de faciliter le développement des sports de loisir.