Amendement n° CE154 · Article 23
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par la phrase :
« Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situées en montagne, il veille à ce que soit pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le comité de bassin doit pouvoir veiller à ce que les agences de l’eau en tiennent compte dans l’élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à la réalisation de travaux de modernisation et d'extension des réseaux d'adduction d'eau ou d'assainissement en zone de montagne.