Amendement n° CE150 · Article 16
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la fin de l’article 16, supprimer les mots :
« dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national ».
Exposé sommaire
La suppression de cette précision doit permettre au Gouvernement de prendre des mesures dérogatoires pour permettre une lutte efficace contre les grands prédateurs lorsqu’ils mettent en péril des troupeaux. Il serait par exemple possible, pour les éleveurs concernés, d’obtenir une autorisation de tir de prélèvement du loup automatiquement valable dès que l’attaque sur le troupeau intervient.