Amendement n° CE149 · Article 16
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au 5° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « génèrent, » sont insérés les mots : « pour les exploitations situées en zone de montagne, ».
Exposé sommaire
En complétant de la sorte l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est entendu que l’Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), dont les modalités d’attributions sont définies par décret, prend en compte des critères de localisation du lieu de résidence et du siège d’exploitation des bénéficiaires.