Amendement n° CE148 · Article 16
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « végétale », sont insérés les mots : « , d’une infestation d’origine animale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à alerter le Gouvernement des destructions régulièrement engendrées par les infestations des bâtiments d’estive par des rongeurs. Les Groupements pastoraux sont amenés à prendre en charge les coûts de désinfestation et de réparation de ces bâtiments. Il serait donc opportun de les rendre éligible au Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale visé par à l’alinéa premier de l’article R. 361-50 du code rural et de la pêche maritime.