Amendement n° CE147 · Article 9
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre. » »
Exposé sommaire
Les territoires de montagne sont soumis à un relief qui les pénalise en termes de propagation limitée des ondes, de création de zone d’ombre, d’un cout élevé d’aménagement géographique et logistique.
L’article 80 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009, prévoit que, avec l’autorisation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les collectivités territoriales puissent bénéficier de la ressource radioélectrique nécessaire pour la réception des chaines de la télévision numérique terrestre.
Cependant, à ce jour, il semble que tous les citoyens n’aient pas encore accès de façon équitable à la télévision. Ainsi, le présent amendement vise à réaffirmer que tous les habitants des territoires de montagne aient accès à la télévision numérique terrestre.