Amendement n° CE145 · Article 9
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Permettre l’obtention du statut de : « zone fibrée » défini à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques aux territoires de montagne d’ici le 31 décembre 2018. » »
Exposé sommaire
Afin de permettre un déploiement effectif du numérique dans les zones de montagne, il convient que les opérateurs "opticalisent" les nœuds de raccordement d’abonnés, étape indispensable avant le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.