Amendement n° CE142 · Article 25
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Chapitre II
Soutenir l’investissement public dans les zones de montagne
Article ...
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont majorés de 5 % lorsqu’elle est attribuée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne, ou à une commune de montagne, afin de tenir compte des surcoûts des investissements liés aux spécificités des zones de montagne. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de majorer de 5% la dotation d’équipement pour les territoires ruraux prévue à l’article L.2334-32 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de montagne ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne.