Amendement n° CE123 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ».
Exposé sommaire
Les contraintes physiques et géographiques propres aux zones de montagne doivent non seulement être prise en compte dans les investissements publics, mais également dans les conventions d’engagement que l’État signe avec des opérateurs télécoms, en particulier pour la couverture en téléphonie mobile.