Amendement n° CE122 · Article 3
De Alain Calmette (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« mobile, »
insérer les mots :
« à l’accessibilité des services au public, ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de préciser l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, jugé de portée trop générale.
Aux thèmes énumérés, il convient d’ajouter l’accessibilité des services au public qui est une préoccupation fréquente dans les zones de montagne enclavées et peu habitées.