Amendement n° CE121 · Article 8

Dans les départements dont toutes les communes sont classées en zone de montagne et dont le recensement fait apparaître une baisse globale de population sur les cinq années précédant la publication de la présente loi, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public tel que défini par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un moratoire sur le nombre d'agents affectés dans le département pour les trois premières années d'application du schéma.

Le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public est prévu par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'élabore au niveau départemental. Certains départements de montagne entièrement classés en zone de montagne voient leur population vieillir et diminuer, ce qui entraîne des suppressions de postes dans les administrations décentralisées de l'Etat incompatibles avec le sursaut démographique indispensables à ces départements.

Le présent amendement propose d'organiser l'accessibilité des services au public sur la base d'un nombre de fonctionnaires constant pendant trois ans. Cette période de moratoire pourra être mise à profit pour redonner une chance à l'attractivité de ces départements par l'installation de nouvelles populations.