Amendement n° CE120 · Article 8
De Alain Calmette (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Dans les départements dont certaines communes sont classées en zone de montagne, le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public tel que défini par l’article 98 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit une annexe spécifique portant sur la présence des services au public dans ces communes, en particulier lorsqu’elle subisse une déprise démographique.
Exposé sommaire
Le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public est prévu par l’article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s’élabore au niveau départemental. Certaines communes classées en zone de Montagne voient leur population vieillir et diminuer, ce qui entraine des suppressions de postes dans les administrations décentralisées de l’Etat incompatibles avec le sursaut démographique indispensable à ces territoires.
Ce présent amendement propose que le schéma traite de façon particulière sous forme d’une annexe spécifique l’organisation des services au public dans ces communes.